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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

1. Domaine d’application

1.1. Ces conditions générales de vente en ligne (ci-après « conditions générales ») s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre Ibox SA, qui commercialise les produits de la marque Colmar, dont le siège social se trouve Via Cantonale Galleria 1, Manno, Suisse (ci-après la « société »), et l’utilisateur qui est, aux termes de l’article 3 du décret législatif italien n° 206/2005 (ci-après « code de la consommation ») le consommateur, à savoir une personne physique n’agissant pas dans un cadre entrepreneurial, commercial, artisanal ou professionnel (ci-après « l’utilisateur ») sur la base des commandes envoyées par l’intermédiaire du site Colmar (ci-après le « site internet »).

1.2. En acceptant ces conditions générales au moment de l’achat d’un produit sur le site internet, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales. L’utilisateur ne pourra pas acheter des produits sur le site internet s’il refuse ces conditions générales.

1.3. Les conditions générales s'appliquent quelle que soit la nationalité de l'utilisateur, et à la condition que la livraison des produits ait lieu dans l’un des pays où le service de vente en ligne est opérationnel, comme indiqué dans le tableau disponible sur le site internet.

2. Modifications des conditions générales

2.1. La société se réserve le droit d’apporter des modifications à ces conditions générales, dès lors qu’elles sont nécessaires pour garantir le respect des dispositions légales, pour des raisons techniques, pour les adapter aux modèles de vente adoptés par la société ou pour mieux protéger les droits des parties. En cas de modifications, la version la plus récente des conditions générales est publiée sur le site internet. Dans tous les cas, les achats sont soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment où la commande a été passée.

3. Création d’un compte personnel

3.1. Pour procéder à l’achat des produits présents sur le site internet, l’utilisateur devra : 1) accéder au site internet avec ses codes d’authentification obtenus lors de la création d’un compte personnel sur le site internet ; 2) ou créer un nouveau compte sur le site internet ; 3) ou encore faire son achat en tant qu’utilisateur « invité », sans avoir à effectuer l’enregistrement.

3.2. Pour créer un nouveau compte sur le site internet, l’utilisateur doit : 1) remplir correctement les champs du formulaire d’enregistrement, en saisissant toutes les données requises (à titre d’exemples non exhaustifs : nom, prénom, adresse électronique, identifiant et mot de passe) ; 2) confirmer avoir pris vision de la politique de confidentialité présente sur le site internet et fournir d’éventuelles autorisations ; 3) confirmer l’enregistrement.

3.3. Lors de la création du compte sur le site internet, l'utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, dont la longueur ne pourra pas être inférieure à 8 caractères, et ce en respectant les critères pour la création du mot de passe indiqués sur le site internet. L’utilisateur prend acte et accepte que les codes d’accès au site internet sont personnels et ne doivent pas être communiqués ou cédés à des tiers. L’utilisateur s’engage à garder son mot de passe secret et à prévenir immédiatement la société en cas d’utilisation non autorisée, de perte ou de vol des codes d’accès en envoyant une communication écrite à la société, à l’adresse indiquée à l’article 16, en expliquant par le menu les faits et en joignant une copie de la carte d’identité. Une fois la communication de l’utilisateur reçue, la société bloquera les codes d’accès de l’utilisateur, puis lui en fournira de nouveaux. La société ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de dommage dérivant du fait que l’utilisateur n’a pas conservé comme il se doit son mot de passe et n’a pas communiqué à la société toute utilisation non autorisée, ni la perte ou le vol du mot de passe. L’utilisateur est responsable devant la société en cas de perte ou de dommage dérivant d’une utilisation non autorisée de son compte personnel.

3.4. L’enregistrement sur le site internet est gratuit, étant entendu que : 1) le coût de la connexion internet utilisée pour accéder au site internet est à la charge de l’utilisateur, sur la base des tarifs, des termes et des conditions de son opérateur ; 2) l’achat d’un produit sur le site internet implique l’obligation pour l’utilisateur de payer à la société le montant dû pour ce produit.

3.5. Après l’enregistrement sur le site internet, l’utilisateur recevra un courriel à l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement.

3.6. L’utilisateur peur effacer à tout moment son compte personnel en envoyant un courriel à la société à l’adresse indiquée à l’article 16. À la réception de cette communication, tous les contrats conclus entre l’utilisateur et la société – à l’exception des commandes d’achat déjà envoyées avant la demande d’effacement – seront considérés comme annulés, tandis que l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur seront effacés.

4. Accès en mode « invité »

4.1. L’utilisateur a la possibilité d’acheter des produits sur le site internet en tant qu’invité, sans créer de compte personnel sur le site. Dans ce cas, l’utilisateur doit : 1) remplir correctement les champs du formulaire d’accès présent sur le site internet, en saisissant toutes les données demandées (à titre d’exemples non exhaustifs : nom, prénom, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique) ; (2) accepter les présentes conditions générales.

4.2. Une fois le formulaire d’accès rempli, l’utilisateur peut sélectionner un moyen de paiement parmi ceux indiqués à l’article 8.1 et envoyer par voie électronique sa commande d’achat à la société.

5. Conclusion du contrat d’achat

5.1. L’utilisateur doit sélectionner les produits et les ajouter au panier ; il peut modifier ou effacer le contenu du panier à tout moment avant de procéder à l’envoi de la commande d’achat.

5.2. L’envoi d’une commande d’achat sur le site internet constitue une offre d’achat contraignante des produits sélectionnés, et la conclusion du contrat d’achat est entièrement règlementée par les conditions générales (ci-après le « contrat »).

5.3. Avant de confirmer la commande d’achat, l’utilisateur est tenu de vérifier le récapitulatif de la commande d’achat pour contrôler que toutes les données fournies sont correctes. En cas d’erreurs de saisie des données, elles pourront être corrigées en utilisant les fonctions de modification des données présentes sur le site internet. En cas d’erreurs dont l’utilisateur se serait rendu compte seulement après avoir confirmé la commande d’achat, l’utilisateur pourra les corriger en contactant le Service Client de la société en suivant les consignes de l’article 16.

5.4. Une fois la commande d’achat passée, la société envoie à l’utilisateur un courriel de confirmation de réception de la commande, contenant le numéro de commande et les détails de la commande passée (ci-après la « confirmation de réception »). La confirmation de réception ne constitue pas en soi une acceptation de la commande d’achat, à moins que cette acceptation ne soit expressément stipulée dans la confirmation de réception même ; dans ce cas, le contrat sera considéré comme conclu après acceptation. Dans tous les autres cas, le contrat sera considéré comme conclu au moment de l’expédition des produits commandés, comme le prévoit l’article 9.

5.5. En l’absence d’une déclaration expresse d’acceptation de la commande dans la confirmation de réception, et en cas de non-expédition des produits commandés dans les délais convenus, la conclusion du contrat sera considérée comme refusée au consommateur.

5.6. L’utilisateur est tenu de conserver le numéro de commande présent dans la confirmation de réception en cas de besoin de communication avec la société.

5.7. Le contrat peut être conclu dans les langues suivantes : italien, anglais, français et allemand.

6. Sélection des produits

6.1. L’utilisateur peut acheter exclusivement des produits présents dans le catalogue publié sur le site internet et disponibles au moment de la commande d’achat de la part de l’utilisateur. Le catalogue des produits peut être périodiquement mis à jour par la société, laquelle ne donne aucune garantie quant à la permanence d’un produit parmi ceux disponibles ou à la disponibilité de toutes les tailles/versions de chaque produit/couleur présent dans le catalogue.

6.2. Chaque produit est accompagné d’une fiche de description listant ses principales caractéristiques. Les photos et les couleurs des produits présents sur les fiches de description pourraient ne pas correspondre fidèlement à la réalité, du fait des réglages des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par l’utilisateur lors de sa visite sur le site internet. Par conséquent, les photos publiées sont indicatives, dans les limites de tolérance acceptables.

6.3. Les produits présents sur le site internet sont disponibles jusqu’à épuisement. Si, bien que sélectionnable, le produit choisi n’est pas disponible, la société en avertira rapidement l’utilisateur par courriel à l’adresse fournie par l’utilisateur. En cas d’indisponibilité permanente du produit, la société pourra proposer à l’utilisateur la résiliation du contrat et le remboursement du montant versé, comprenant les éventuels frais d’expédition, si appliqués.

7. Prix des produits

7.1. Les prix de vente sont exprimés en Euro et incluent la TVA, si applicable dans la région du pays d’expédition des produits.

7.2. Les prix de vente applicables à l’utilisateur sont publiés en ligne au moment de l’envoi de la commande d’achat. Ces prix peuvent être sujets à des variations sans préavis. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier le prix final avant de confirmer la commande d’achat.

7.3. La société se réserve le droit d’appliquer des prix de vente différents en fonction du pays d’expédition des produits.

7.4. Tous les prix des produits présents sur le site internet n’incluent pas les frais d’expédition et les éventuels frais de douane, lesquels restent à la charge totale de l'utilisateur.

8. Paiements ; facturation ; remboursements

8.1. Les modalités de paiement à disposition de l’utilisateur sont listées ci-dessous :

8.1.1. Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Maestro) ;

8.1.2. PayPal ;

8.2. Le prix doit être payé : 1) au moment du passage de la commande, en cas de paiement par carte de crédit ou PayPal ; 2) au moment de la livraison des produits, en cas de paiement contre-remboursement. Le paiement contre-remboursement peut être effectué uniquement en espèces et pour des commandes livrées en Italie.

8.3. La société revendique le droit de propriété sur les produits livrés à l’utilisateur jusqu’à leur paiement intégral.

8.4. Pour chaque achat effectué sur le site internet, la société envoie à l’utilisateur la facture relative. Cette facture est jointe à la confirmation de réception, si cette dernière constitue une acceptation de la commande, ou lors de la confirmation d’expédition (comme définie plus bas) aux termes de l’art. 5.4.

8.5. La société se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’achat en cas de non-autorisation de paiement de la part du gestionnaire relatif de l’un des moyens de paiement prévus par l’article 8.1.

8.6. Le remboursement des montants versés par l’utilisateur à la société sera effectué en utilisant le même moyen de paiement employé par l’utilisateur pour effectuer son achat. Les remboursements seront effectués dans les délais et selon les modalités prévus par le gestionnaire du moyen de paiement utilisé.

9. Expédition et livraison des produits

9.1. Les produits achetés sur le site internet sont livrés à l’adresse d’expédition indiquée par l’utilisateur lors de l’enregistrement sur le site internet ou de l’achat du produit. La livraison des produits est effectuée par des transporteurs conventionnés.

9.2. Lors de la remise des produits au transporteur, l’utilisateur reçoit une confirmation par courriel de la part de la société, dans lequel sont expressément indiqués le nom du transporteur, les délais de livraison estimés et le code de suivi, qui permettra à l’utilisateur de surveiller constamment l’expédition (ci-après la « confirmation d’expédition »). La date d’expédition des produits coïncide avec la date de remise des produits au transporteur chargé de la livraison.

9.3. Les produits peuvent être livrés exclusivement dans les pays indiqués dans le tableau disponible sur le site internet. Les délais et les frais d’expédition des produits varient en fonction des pays de destination et des méthodes d’expédition. Dans tous les cas, les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas contraignants pour la société.

9.4. La société peut livrer les produits appartenant à une même commande avec des livraisons partielles, dès lors que les produits peuvent être utilisés séparément. Dans ce cas, la société devra s’acquitter des frais d’expédition supplémentaires. Dans tous les cas, la livraison partielle est licite et l'utilisateur ne peut pas la refuser ou obtenir des dédommagements ou des indemnités.

9.5. Au moment de la livraison du produit, l’utilisateur est tenu de contrôler : 1) que le nombre des colis correspond à celui qui est indiqué sur le document de transport ; 2) que l’emballage est en bon état, sans dommage, manipulation ou altération. Si ce contrôle n’a pas eu un résultat positif, l’utilisateur devra effectuer immédiatement une réclamation auprès du transporteur, en refusant le produit ou en l’acceptant avec réserve, après inscription de cette mention sur le document de transport. Par ailleurs, l’utilisateur devra en informer la société en contactant le Service Client dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la date de livraison du produit.

9.6 Si la commande devra traverser la douane (en fonction du pays de destination) et le client décidera de ne plus recevoir l'ordre une fois qu'il est arrivé à la douane, Ibox SA ne garantit pas le remboursement de la marchandise qui sera abandonnée sur place.

10. Livraison tardive

10.1. Si un contrat a été conclu et que l’un des fournisseurs de la société n’effectue pas la livraison des produits commandés par l’utilisateur à la société dans les délais impartis, le délai de livraison des produits à l’utilisateur sera prolongé jusqu’à un maximum de 30 (trente) jours à compter de la conclusion du contrat.

10.2. Conformément à l’article 61 du code de la consommation, si la société ne livre pas les produits dans les délais convenus, ou dans le délai visé à l’art. 10.1, l'utilisateur pourra l’inviter à effectuer la livraison en lui accordant un délai supplémentaire approprié aux circonstances. Si le délai supplémentaire est dépassé sans que les produits aient été livrés, l’utilisateur peut résilier le contrat, sous réserve de réclamation de dommages-intérêts supplémentaires.

11. Retrait des produits

.1. En cas de non-livraison des produits du fait de l’absence de l’utilisateur lors des différents passages du transporteur, ce dernier conservera les produits dans ses entrepôts jusqu’à leur retrait de la part de l’utilisateur et, dans tous les cas, avant le délai indiqué dans l’avis de passage laissé par le transporteur. Si les produits ne sont pas retirés dans le délai indiqué, ils seront renvoyés à la société. Dans ce cas, le contrat sera résilié de droit conformément à l’article 1456 du Code Civil italien, après envoi à l’utilisateur d’une communication par courriel indiquant que le bon de commande est annulé. Dans les 15 (quinze) jours suivants, la société se chargera de rembourser le prix versé par l’utilisateur pour les produits, après déduction des frais d’expédition, des frais de retour des produits à la société et de tout autre frais éventuellement soutenu par la société du fait de la non-livraison des produits causée par l’absence ou l’inertie de l’utilisateur devant son obligation de recevoir la livraison.

11.2. Après la communication visée à l’article 11.1, l’utilisateur qui entend demander la livraison des produits précédemment commandés devra nécessairement passer une nouvelle commande, sous réserve du droit de la société de refuser ladite commande.

12. Déclarations et garanties de l’utilisateur

12.1. L’utilisateur déclare et assure :

12.1.1. pouvoir signer en toute légitimité ces conditions générales ;

12.1.2. être majeur ;

12.1.3. que les données à caractère personnel et les autres informations communiquées à la société lors de l’enregistrement sur le site internet ou de l’achat d’un produit sont authentiques, correctes et à jour. La société se réserve le droit de vérifier à tout moment, et en employant tous les moyens à sa disposition, les informations fournies, en demandant à l’utilisateur toute documentation nécessaire et, en cas de violation de l’article 12.1.3, de bloquer ou de suspendre le compte personnel de l’utilisateur ;

12.1.4. l’utilisateur est tenu d’utiliser le site internet dans le respect des dispositions légales ou des règlements applicables, en s’abstenant de toute forme d’utilisation directe ou indirecte du site internet allant à l’encontre de la loi, de ces conditions générales ou pouvant nuire aux droits de tiers.

12.2. L’utilisateur s’engage à relever la société indemne de toute responsabilité, action, coût, frais ou requête pouvant dériver de la violation de la part de l’utilisateur des déclarations et des garanties visées à l’art. 12.1, sous réserve de la possibilité pour la société de résilier le contrat avec effet immédiat, conformément à l’article 1456 du Code Civil italien.

13. Garantie légale de conformité

13.1. Les produits vendus sur le site internet à l’utilisateur bénéficient d’une garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du code de la consommation (ci-après la « garantie légale »).

13.2. La société est tenue de livrer à l’utilisateur des produits conformes au contrat.

13.3. La société est responsable envers l’utilisateur des défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit, à condition que le défaut de conformité se soit présenté dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit. L’utilisateur perd ses droits relatifs à la garantie légale dès lors qu’il ne déclare pas à la société le défaut de conformité dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de découverte du défaut, en contactant le Service Client selon les modalités indiquées à l’article 16 ; cette déclaration doit contenir une description précise et complète des défauts et des vices contestés. Dans ce cas, le Service Client est tenu de répondre à la communication de l’utilisateur en lui donnant des instructions pour l’expédition du produit défectueux, dont le prix est à la charge de la société. La société a le droit de demander à l’utilisateur de joindre au produit pour lequel il entend faire valoir la garantie légale le reçu de paiement ou tout autre document.

13.4. L’utilisateur peut demander à la société, au choix, de réparer le produit ou de le remplacer, sans frais supplémentaire, sauf si la solution choisie est objectivement impossible à réaliser ou excessivement onéreuse par rapport à l’autre.

13.5. L’utilisateur peut demander, au choix, une réduction conséquente du prix ou la résiliation du contrat si l’une des situations suivantes se présente : 1) la réparation et le remplacement sont impossibles ou trop onéreux ; 2) la société n’a pas effectué la réparation ni le remplacement du produit dans un délai acceptable ; 3) le remplacement ou la réparation précédemment effectués ont causé des inconvénients importants à l’utilisateur.

13.6. Si le produit doit être nécessairement réparé auprès d’un centre d’assistance technique du fabricant, la société se chargera d’envoyer le produit à ce centre d’assistance, étant entendu que celle-ci restera directement responsable à l’égard de l’utilisateur aux fins de la garantie légale.

13.7. Si, une fois le produit retiré, la société se rend compte que le défaut de conformité dénoncé est bien réel, les éventuels frais de transport, de réparation ou de remplacement du produit resteront à la charge de la société. Dans le cas contraire, si la société se rend compte que le défaut de conformité déclaré n’est pas réel ou que les conditions pour l’application de la garantie légale ne sont pas réunies, la garantie légale ne pourra pas être invoquée et tous les frais de transport et les coûts de vérification du défaut de conformité seront à la charge de l’utilisateur ; dans ce cas, la société en donnera communication à l’utilisateur.

13.8. L’utilisateur prend acte et accepte le fait que d’éventuels vices ou dommages déterminés par des faits accidentels ou de la responsabilité de l’utilisateur, ou dus à l’utilisation impropre des produits ou à l’usure normale, ne sont pas couverts par la garantie légale.

14. Droit de résiliation

14.1. L’utilisateur a le droit de résilier le contrat, sans avoir à en indiquer les motifs, dans un délai de 14 (quatorze) jours. La période de résiliation prend fin après 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat ou du jour où l’utilisateur, ou un tiers désigné par l’utilisateur, autre que le transporteur, prend possession des produits. Si l’utilisateur a acheté plusieurs produits dans une seule commande, la période de résiliation cesse après 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’utilisateur, prend possession du dernier produit.

14.2. Pour exercer le droit de résiliation, l’utilisateur doit déclarer clairement son intention de vouloir résilier le contrat en en informant la société aux contacts suidvants. À cette fin, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de résiliation disponible au 16. Service Client

16.1. Le Service Client, auquel l’utilisateur peut s’adresser pour obtenir des informations, demander une assistance ou envoyer des réclamations peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Ibox SA – Servizio Clienti

Galleria 1 Via Cantonale, – CH-6928 Manno (Svizzera)

Tél : 0039 02 23345 122

Fax : +41 91 91 44861

17. Règlement en ligne des litiges

17.1. L’utilisateur peut utiliser la plateforme créée par la Commission européenne pour la résolution des litiges relatifs aux contrats de vente en ligne (« plateforme ODR »). Sur la plateforme ODR, l’utilisateur et la société peuvent résoudre les litiges relatifs aux achats effectués en ligne grâce à l’assistance d’un organe neutre. La plateforme ODR est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.

18. Loi applicable et tribunal compétent

18.1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi italienne. Toute controverse entre les parties en rapport avec la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de ces conditions générales ou de chaque contrat, sera jugée par le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s’il se trouve sur le territoire italien. Si l’utilisateur n’est pas résident ou n’est pas domicilié sur le territoire italien, en cas de controverse entre la société et l’utilisateur sur l’interprétation des conditions générales et l’exécution du contrat, dès lors que c’est la société qui intente le recours, celle-ci pourra choisir entre le tribunal de Milan et le tribunal du lieu de résidence ou de domicile de l’utilisateur ; En cas de recours intenté par l’utilisateur, le tribunal de Milan est le seul compétent.

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